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1 L’ensemble des informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la société TRANSFERTPRESS conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données fournies par l'utilisateur sont collectées :


• Lors de la navigation sur le Site,
• Lors de l'activation de l'espace personnel,
• Lors d'une commande sur le Site.

 

2 TRANSFERTPRESS traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de lui donner accès à son Compte Utilisateur. Le traitement opéré par TRANSFERTPRESS s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6-1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

 

3 Les données personnelles recueillies sur le Site résultent du consentement explicite de l’Utilisateur à communiquer des informations via les formulaires présents. Certaines données signalées comme obligatoires doivent être complétées ; à défaut, l’inscription ne pourra être prise en compte. TRANSFERTPRESS traite ou n’utilise les données des Utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire, certaines informations collectées sont spécifiquement dédiées à la création d’un compte utilisateur et d’autres informations sont collectées aux fins statistiques. Les données personnelles recueillies sur le Site résultent du consentement explicite de l’Utilisateur à communiquer des informations sur le Site.

 

4 Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, sauf si l’Utilisateur exerce son droit de suppression des données le concernant.

 

5 TRANSFERTPRESS met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à aux données personnelles est strictement limité aux employés et aux personnes préposées de la société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, aux sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, TRANSFERTPRESS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligatoire légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est porté à la connaissance de TRANSFERTPRESS, il devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. TRANSFERTPRESS ne collecte aucune « données sensibles ».

 

6 TRANSFERTPRESS s’engage ainsi à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Elle s’engage également à respecter le délai de conservation des données suivant leur finalité et à les archiver ou les détruire conformément aux prescriptions de la CNIL.

 

7 En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004 puis de nouveau depuis le 25 mai 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles du RGPD :


• d’un droit d’accès (article 15 du RPG), de rectification (article 16 du RPG) de mise à jour de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2C RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 du RGPD) ;
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 du RGPD) ;
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies lorsque ces données font l’objet de traitement automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui TRANSFERTPRESS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que TRANSFERTPRESS a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, TRANSFERTPRESS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

8 Pour toute demande de l’Utilisateur ayant trait à ses données personnelles, il peut exercer ses droits auprès de la société en précisant sa demande, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité en cours de validité à l’adresse suivante: 1 rue Norbert Segard, 59223 Roncq.

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