CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV régissent les relations entre TRANSFERTPRESS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 525152880, ayant son siège 1 rue Norbert Segard, 59223 Roncq (ci-après « TRANSFERTPRESS »), ses Clients consommateurs et professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »).
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de TRANSFERTPRESS. Le Client reconnaît expressément avoir connaissance de nos Conditions de Vente qui sont disponibles sur notre site : www.transfertpress.fr.
1. La prise de commande en ligne
1.1 Les Prestations et la vente de Produits
TRANSFERTPRESS propose en ligne sur son Site les prestations de services d’impression (ci-après les « Prestations ») et la vente de produits (ci-après les « Produits ») ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :
- La fabrication de transferts pour tous supports textiles (ci-après « Transfert »)
- La vente d’écussons
- La vente de presses
- La vente de consommables
- La sublimation
- La vente de plotters
- La vente de badges
- La vente de cartouches et imprimantes
- La vente de compresseurs
- La vente en kit des différents produits ci-avant visés sous une forme packagée.
1.2 Commande
Création de compte Client :
Le Client n’a la possibilité de passer commande sur le Site qu'à la condition qu'il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte.
Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom ou dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu'il a choisi.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en oeuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit à TRANSFERTPRESS.
Processus de commande sur Internet :
Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits et/ou Prestations commandés.
A partir des références disponibles sur le Site, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".
A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".
Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.
2. Prix
Les prix indiqués sur le Site et au moment du paiement sont mentionnés en hors taxes et toutes taxes comprises. Le Client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande sur le Site uniquement, finalisée par l’acceptation de son paiement.
La brochure commerciale n’a pas de valeur contractuelle, celle-ci n’ayant qu’une simple valeur indicative. Le prix en vigueur est celui repris sur le site au moment de la Commande. Lors de la commande, le Client accepte que la mise à disposition des factures soit opérée par voie électronique.
Aucun escompte ne sera consenti.
Modalités de paiement :
Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité par le Client au moment de la commande. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues.
Les modes de paiement suivants sont proposés :
• Carte Bancaire
• Paypal
• IDEAL
Modalités spécifiques pour les clients en faisant la demande et soumis à l’accord de TRANSFERTPRESS :
• Le virement
• La lettre de change relevé (LCR)
Pour les Clients bénéficiant de conditions de paiement décalées après la commande, il est précisé que tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard à hauteur de trois (3) fois le montant de l’intérêt légal applicable, sans mise en demeure préalable. Les intérêts seront capitalisables annuellement. Outre ces intérêts, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € due de plein droit conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels. Ces intérêts de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement deviendront immédiatement exigibles. L’absence de paiement pourra entrainer la résiliation du contrat.
Pour les Clients étrangers : si la TVA été payée par un Client étranger dans le cadre de la Commande dans les conditions ci-avant exposées, ce Client étranger pourra uniquement solliciter auprès de TRANSFERTPRESS un avoir à ce titre.
3. Personnalisation des Transferts
Dans le cadre des Transferts, il incombe au Client d’indiquer toutes les spécificités du Transfert souhaité.
Il appartient au Client de vérifier, au moyen de la prévisualisation du modèle avant confirmation de sa commande, la conformité du celle-ci.
Lorsqu’un fichier est fourni par le Client pour l’impression, il incombe à ce dernier de se conformer à la documentation fournie sur le Site pour chaque type de Transferts ainsi qu’aux contraintes techniques mentionnées, celles-ci devant être respectées pour garantir une qualité optimale de la Prestation.
Sauf dispositions spécifiques prises avec le Client, TRANSFERTPRESS exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client.
Dans le cas où un Client souhaite lancer en impression un fichier non conforme aux spécifications techniques, TRANSFERTPRESS ne peut garantir une réalisation sans défaut d'impression.
Le Client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude des fichiers transférés.
Néanmoins, le Client peut demander à TRANSFERTPRESS de contrôler le fichier en sélectionnant sur le Site l’option « vérification de fichier », ce service étant payant (prix figurant sur le site au moment de la commande).
TRANSFERTPRESS n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression, celles- ci ne pouvant être visualisées de façon précise sur un écran. Le Client admettra donc la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
TRANSFERTPRESS se réserve par ailleurs le droit de refuser la commande dans les cas où les pièces et fichiers fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
Dans ce cas, le Client est notifié et peut choisir de demander à TRANSFERTPRESS de réaliser tout de même le Transfert, étant bien précisé qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat d’impressions réalisées à partir de fichiers non conformes aux normes d'impression traditionnelles et aux contraintes techniques indiquées sur le Site.
Le Client est informé que le Transfert a une durée de vie limitée, laquelle dépend de l’hygrométrie et des conditions de stockage, dont le client est entièrement responsable. En cas de Transferts qui seraient non conformes, le Client pourra faire une réclamation auprès de TRANSFERTPRESS, dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la Commande, conformément à l’article 6 des présentes, sous réserve qu’il ait respecté les conditions de stockage et d’hygrométrie nécessaire à la conservation des Transferts.
4. Clause de réserve de propriété
TRANSFERTPRESS conserve la propriété des commandes jusqu’à leur complet et effectif paiement. A défaut de paiement complet et effectif à l’échéance, TRANSFERTPRESS se réserve le droit de demander la restitution des Produits/Transferts afin de recouvrer le droit d’en disposer ; les frais de retour étant à la charge du Client et les versements déjà effectués à TRANSFERTPRESS restent acquis à cette dernière, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des Produits/Transferts ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner soient transférés au Client dès leur livraison.
5. Livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf en cas de choix par le Client d’une livraison rapide moyennant un prix spécifique fixé au moment de la Commande par TRANSFERTPRESS.
Ne peuvent être considérés comme imputables à TRANSFERTPRESS les retards de livraison dès lors qu’ils ont pour origine :
- Une adresse erronée ou incomplète ; ou
- Toute problématique sur la commande en cours imputable au client (fichiers non conformes à titre d’exemple)
- Des absences répétées du Client aux horaires de livraison.
En cas de force majeure ou tout événement mettant TRANSFERTPRESS en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Les contrats ou commandes en cours pourront être annulés sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.
Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée et sans aucune indemnisation des parties.
Pour les professionnels, nos marchandises, même vendues FRANCO, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (article L132-7 du code du commerce).
En raison des avaries susceptibles de se produire en cours de route, nos clients doivent obligatoirement vérifier les colis à leur arrivée. Il est entendu que l’utilisateur vérifie le nombre, le poids, le conditionnement des produits dès la prise en possession de ces derniers. En fonction des Produits/Transferts, des frais de port pourront s’appliquer. Les frais de port seront indiqués sur le Site au moment de la Commande.
6. Réclamation
Nos Produits et Transferts doivent être contrôlés par les Clients avant utilisation.
La commande, objet de la réclamation devra être prise en photo par le Client et transmis à TRANSFERTPRESS par email pour justifier le motif du refus à l’adresse suivante : contact@transfertpress.fr
Le Client devra fournir tous justificatifs quant à la réalité des vices ou des anomalies invoquées. Il devra laisser toute facilité de constatation à une personne de la société TRANSFERTPRESS, un mandant ou un expert de TRANSFERTPRESS. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si cette réclamation est justifiée, TRANSFERTPRESS proposera à son Client de choisir entre :
• le renvoi de la même commande, sous réserve que l’ensemble des articles soient toujours disponibles,
• ou un bon d’achat, sous forme de code promo à saisir à la fin de son prochain panier.
7. Retours
Le Client est réputé avoir pris possession de sa commande dès la signature du bon de livraison et la remise du colis par le transporteur.
Les frais et risques de retour restent à la charge du Client (sauf accord préalable écrit). Aucun retour ne sera accepté après huit jours suivant la livraison. En cas de reprise l’avoir sera établi, après vérification de la qualité et de la quantité de la commande retournée.
Tout retour ou reprise de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable formel et écrit. En l’absence d’un tel accord :
- La commande est tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
- La commande sera conservée un (1) mois. Passé ce délai et après avoir averti le Client par e-mail, la marchandise sera détruite. Si le Client opte pour le renvoi du colis, se réserve le droit de demander au Client des frais pour la livraison.
8. Garanties du Client consommateur
Conformément à la loi, TRANSFERTPRESS vous rappelle que pour toute commande de produits sur le site, vous bénéficiez des règles régissant la garantie légale, à savoir :
Garantie légale de conformité :
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contacter notre Service client à l’adresse contact@transfertpress.fr en précisant les informations relatives à votre commande, au paiement et à la livraison. Il vous appartient également de joindre à votre réclamation le descriptif de la difficulté rencontrée et joindre des photographies pour illustrer la difficulté.
Sont exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par ou pour le compte du client.
9. Garantie sur les machines
Les machines vendues par TRANSFERTPRESS bénéficient de la garantie constructeur de deux ans sur les pièces dans le cadre d’une utilisation normale, à compter de la Commande.
TRANSFERTPRESS assure au Client un traitement rapide de sa demande en cas de panne d’une machine.
En cas de panne d’une machine pendant la période de garantie initiale, seront à la charge du client :
- Les frais de transport aller et retour de la machine,
- Toute manutention et réparation sur la machine,
- les frais de déplacements,
- les frais de reconditionnement.
L’achat d’une machine ne comprend pas la maintenance et la réparation de celle-ci par TRANSFERTPRESS. Tous les frais à la charge du client non inclus dans le périmètre de la garantie sur pièces feront l’objet d’un devis par TRANSFERTPRESS.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie sur les machines, il est demandé au Client de conserver la facture d’achat. Toute réclamation doit faire l’objet d’un mail au service après-vente de TRANSFERTPRESS à l’adresse contact@transfertpress.fr comprenant les éléments suivants :
- Descriptif du problème
- Photo / vidéo illustrant le problème
- N° de série de la machine
- N° de facture
- Adresse de livraison valide dans le cas où des pièces seront à envoyer chez le client
Dans le cadre de la garantie sur pièces, le Client pourra recevoir gratuitement des pièces de rechange et si hors garantie les pièces de rechange seront à la charge du client et sur la base d’un devis.
Le renvoi des pièces défectueuses chez le constructeur demeure à la charge du client.
Le Client peut demander des extensions de garantie sur les machines, payables au jour de la Commande et pendant la durée de la garantie.
10. Limitation de responsabilité
TRANSFERTPRESS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
TRANSFERTPRESS est déchargée de toute responsabilité pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du Client. TRANSFERTPRESS ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
11. Propriété intellectuelle
Le Client est seul responsable du contenu des Produits dès lors qu’ils ont été personnalisés avec les éléments qu’il a fournis.
Il déclare disposer obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les Produits imprimés qu'il commande des objets, images, marques, photos, logos, dessins et garantit que ces droits et autorisations sont valides, et que l'utilisation des Produits n’est et ne sera pas constitutive d'une quelconque violation des droits d'un tiers et ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En conséquence, le Client garantit TRANSFERTPRESS de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des Produits commandés.
12. Publicité
Le Client autorise TRANSFERTPRESS à citer son nom et sa dénomination sociale, ainsi que son URL, à titre de références pour la promotion commerciale de notre Société.
Le Client peut s’opposer à cette mesure par un simple mail ou courrier simple envoyé à notre Société.
13. Données à caractère personnel
Les informations sur le Client (nom, prénom, adresse, téléphone…), demandées par TRANSFERTPRESS lors d’une commande sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles. Ces données pourront seulement être utilisées :
– par TRANSFERTPRESS et avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement de la préparation et livraison des commandes,
– pour informer le Client des offres commerciales et actualités TRANSFERTPRESS, sachant que le Client peut se désinscrire de ces emails à tout moment en cliquant sur le lien prévu en bas à cet effet,
– pour améliorer le site au regard des comportements de ses utilisateurs,
– pour calculer des statistiques commerciales, mener des études de marché,
– pour développer des fichiers de prospection et tests de nouvelles offres,
– pour respecter nos obligations légales et réglementaires.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à TRANSFERTPRESS ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : contact@transfertpress.fr
Sans demande spécifique du Client pour les effacer avant, ses données seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour de son compte Client. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de son compte Client durant le délai de cinq ans, les données le concernant seront effacées automatiquement.
14. Droit applicable et litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française Pour toute difficulté liée à une commande, il est conseillé au Client de s’adresser à TRANSFERTPRESS afin de trouver une solution amiable par mail à l’adresse suivante : contact@transfertpress.fr
Pour les consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation) , le Client est informé qu'il peut en tout état de cause et pour tout différend qui pourrait naître à l'occasion de l'application des obligations contractuelles entre les parties, recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.
Pour les professionnels :
Seul le Tribunal de Lille est compétent pour tout litige lié à l’exécution des présentes.
15. Droit de rétractation pour les clients consommateurs
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation, pendant 14 jours courant à compter de la réception de votre commande, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités mais en supportant les frais de retour qui restent légalement à votre charge. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien commandé par vous ou un tiers autre que le transporteur ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour l’exercice de votre droit de rétractation, il vous appartient, avant l’expiration du délai de 14 jours précité, d’informer de votre décision de manière non ambigüe.
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous appartient d’en informer clairement TRANSFERTPRESS par écrit à l’adresse email contact@transfertpress.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception en nous communiquant votre identité, les références de la commande et le bien concerné.
Conformément à la loi, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions ainsi prévues pèse sur le consommateur.
Exceptions au droit de rétractation
Les Prestations/Transferts personnalisés de TRANSFERTPRESS ne donnent pas lieu à l’exercice du droit de rétractation.
En effet, il vous est rappelé qu’il existe, comme le prévoit l’article L.121-21-8 du Code de la consommation des exceptions au droit de rétractation pour les contrats notamment :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles».
Retour du produit suite à rétractation
Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous invitons à le signaler au Service client par email à l’adresse contact@transfertpress.fr afin d’obtenir un numéro de retour à mettre en évidence sur votre colis.
Il vous appartient de retourner, dès notification de l’exercice de votre droit de rétraction, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, le produit à TRANSFERTPRESS, neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, manuels d’utilisation ou document accompagnant le produit.
Le retour des produits s’opère à vos frais et sous votre responsabilité de sorte que le dommage causé aux produits dont vous sollicitez la rétractation peut faire échec à l’exercice de votre droit. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne vous seront pas repris ni remboursés. Vous pouvez retourner le produit par transporteur, à vos frais, à l’adresse suivante : 1 rue Norbert Segard, 59223 Roncq
Remboursement suite à rétractation
Conformément à la loi, en cas d’exercice de votre droit de rétractation, TRANSFERTPRESS vous remboursera la totalité des sommes que vous avez versées (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons), dans le délai de 14 jours de la notification de votre demande.
Toutefois, TRANSFERTPRESS se réserve la possibilité, conformément à la loi, de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande.
FORMULAIRE DE RETRACTATION :
À l’attention de TRANSFERTPRESS, 1 rue Norbert Segard, 59223 Roncq, joignable à l’adresse mail : contact@transfertpress.fr
A _________________
Le ________________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) [Identifier le(s) bien(s) avec sa désignation et sa référence] commandé(s) le ________________________ et reçu(s) le _____________________.
Je vous rappelle mes coordonnées :
- Nom et prénom - Adresse :
Signature pour le format papier :
